Questions à l'Assemblée Nationale

On ne peut pas dire que la représentation nationale (les députés) n'ait pas, ces derniers mois, questionné et alerté le ministre de la culture et de la communication sur le régime des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.
Grâce au travail de recherche qu'a effectué Jacqueline Jeanroy sur le site internet de l'Assemblée Nationale, voici les 53 questions posées par les députés dans l'hémicycle, du 22 juillet 2002 au 30 juin 2003.
Les réponses de Jean-Jacques Aillagon, souvent identiques et sans élément nouveau par rapport à ce qu'il a déclaré par ailleurs, ne sont pas reproduites ici.

Après le nom de chaque député posant une question est mentionné son affiliation à un groupe politique : SOC pour socialiste, UMP pour Union pour la Majorité Présidentielle, UDF pour UDF, CR pour Communistes et Républicains, NI pour Non Inscrits.

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INTERMITTENTS DU SPECTACLE
(débat - 24 octobre 2002)
M. le président. La parole est à M.Maxime Bono, pour le groupe socialiste.
M. Maxime Bono (SOC). Monsieur le ministre de la culture et de la communication, lundi 21 octobre, près de 10 000professionnels de la culture ont manifesté leur attachement au régime des intermittents du spectacle.
M. François Goulard. C'est un régime scandaleux!
M. Maxime Bono. On ne le dira jamais assez, l'intermittence est une contrainte pour les professionnels du spectacle. La profession d'intermittent n'existe pas. Il n'existe que des professionnels qualifiés, des régisseurs lumière, des comédiens, des chefs opérateurs par exemple, pour ne citer que quelques-uns des métiers concernés. Si le régime dérogatoire de l'intermittence était supprimé, tous ces professionnels plongeraient dans la précarité. Si ce régime spécial n'existait plus, l'ensemble de notre appareil de production de biens culturels vacillerait, des salles de spectacle fermeraient, des compagnies disparaîtraient et la création artistique s'appauvrirait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.) Pourtant, c'est bien ce régime que le MEDEF veut purement et simplement supprimer. («Eh oui!» sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont su pendant de nombreuses années préserver notre production artistique, sa qualité et les professionnels qualifiés du spectacle.
M. Michel Herbillon. Nous aussi!
M. Maxime Bono. Comment vous-même comptez-vous à présent faire face à cette nouvelle offensive du MEDEF contre le régime des intermittents du spectacle? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Bataille. Voilà une bonne question!
M. le président. La parole est à M.le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Vous avez raison, monsieur le député, la question des intermittents du spectacle est effectivement récurrente puisque mes prédécesseurs ont eu à connaître eux aussi des manifestations semblables.
M. Bernard Roman. Oui, mais nous, nous avons apporté des solutions!
M. le ministre de la culture et de la communication. C'est une question grave parce qu'elle concerne des dizaines de milliers de femmes et d'hommes. C'est une question grave parce que, en effet, elle est déterminante pour l'avenir du spectacle vivant, de la vie musicale, de la production audiovisuelle, de la production cinématographique dans notre pays. («Eh oui!» sur les bancs du groupe socialiste.) C'est également une question grave parce qu'elle relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Je vous rappelle que ce sont eux, et non le Gouvernement, qui gèrent l'UNEDIC. C'est enfin une question grave parce que l'intermittence du spectacle, qui est un régime spécifique d'assurance chômage, a subi au cours des dernières années les conséquences d'abus caractérisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
Aujourd'hui, notre intérêt est de préserver l'intermittence du spectacle et de convaincre les partenaires sociaux (« Non! le MEDEF!» sur les bancs du groupe socialiste) que la survie de ce système dépend de l'éradication complète des abus constatés. C'est la raison pour laquelle le ministre des affaires sociales et moi-même avions confié à l'inspection générale des affaires culturelles (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'expertise, dont les conclusions nous seront remises le 30 novembre prochain. Nous verrons alors ce qu'il convient de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle et du groupe Union pour la démocratie française. -Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Arnaud Montebourg. Inspectez vite, monsieur Aillagon!

2
INTERMITTENTS DU SPECTACLE
(débat - 18 juin 2003
M. Patrick Bloche (SOC). Monsieur le président, je voudrais, au préalable, m'étonner de la façon dont le ministre de l'intérieur a interpellé André Vallini. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Richard Mallié. Jaloux!
M. Patrick Bloche. M.Sarkozy a de plus en plus tendance à confondre la séance des questions au Gouvernement avec des meetings de propagande, et on sait ce qui s'est passé à Asnières pour le Premier ministre. Attention, monsieur Sarkozy, vous êtes sur une pente dangereuse, celle de la caricature et de l'intolérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. -Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, en ce moment même dans notre pays, des dizaines de milliers de femmes et d'hommes, aux revenus le plus souvent aléatoires, sont en voie d'être précarisés de manière insupportable. Je veux ainsi évoquer la situation des intermittents du spectacle.
M. Lucien Degauchy. Comédien!
M. Patrick Bloche. Comment, en effet, ne pas partager leur légitime inquiétude alors que la troisième réunion de négociation sur l'avenir de leur régime d'assurance chômage vient d'échouer? En rejetant toute idée de réforme permettant le maintien à long terme de ce régime particulier, le MEDEF persiste dans une logique purement comptable qui l'a conduit à formuler des propositions inacceptables pour les intermittents: neuf mois, au lieu de douze, pour atteindre le seuil des 507 heures de cotisation et six mois, contre douze actuellement, quant à la durée d'indemnisation. Ces modifications de durée auraient un prix social terriblement lourd, puisque plus de la moitié des 100.000 professionnels concernés -artistes, interprètes, techniciens- se trouveraient exclus de l'assurance chômage. De fait, il n'est que temps pour votre gouvernement, monsieurle Premier ministre, de prendre enfin ses responsabilités sur ce dossier, d'avoir du courage, puisque M.Fillon prétend en avoir, et de cesser de jouer les Ponce Pilate quand tout un secteur de l'économie culturelle, celui du spectacle vivant, est aussi directement menacé.
Le temps presse. Quand M.Aillagon et M.Fillon se décideront-ils à relancer la discussion entre les partenaires sociaux, une véritable discussion sur des bases équitables, qui assure la sauvegarde d'un régime spécifique, indispensable à l'existence même de la création artistique dans notre pays? Aujourd'hui, la patrie culturelle est en danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.-Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M.le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député de Paris, je suis tout simplement surpris par la vivacité de votre intervention. J'aurais aimé que cette question de l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle soit gérée plus convenablement par les gouvernements que vous avez soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.-Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Notre gouvernement, notamment François Fillon et moi-même, sous l'autorité du Premier ministre, depuis un an,...
M. François Hollande. A quoi servez-vous?
M. le ministre de la culture et de la communication. ... avons pris en main cette affaire de façon exemplaire. Je tiens à vous rappeler qu'il y a un an, il était question, chez les partenaires sociaux, de la suppression pure et simple des annexes 8 et 10 et du basculement de l'ensemble des personnels concernés dans l'annexe 4, celle du travail temporaire.
M. Arnaud Montebourg. C'est du charabia!
M. le ministre de la culture et de la communication. Grâce à l'action du Gouvernement, cette perspective a été définitivement écartée, et vous le savez. Vous savez également que le moratoire mis en place par votre majorité au mois de mars 2002 n'avait qu'un effet de baume électoral...
M. François Hollande. Ça va bien. Parlez de vous!
M. le ministre de la culture et de la communication. ... et ne visait en aucun cas à régler la situation, Les intermittents du spectacle méritent notre respect. («Oui!» sur les bancs du groupe socialiste.) Le Gouvernement leur marque sa sollicitude et son attention. J'ai bon espoir que nous saurons guider cette affaire vers une issue favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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Texte de la QUESTION : (favorable aux intermittents)
M. Dominique Le Mener (UMP) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation difficile à laquelle sont confrontés les intermittents du spectacle. Outre la précarité induite par la nature même de leur travail et des contrats qui l'organisent (succession de CDD durant une même année), la réforme de l'assurance chômage dans le cadre de la mise en oeuvre du PARE a créé un vide juridique à leur endroit. En effet, un accord signé avec M. Douste-Blazy, alors ministre de la culture, avait abouti à consolider leurs acquis professionnels et sociaux dans le cadre des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997. Dénonçant le coût exorbitant de ce régime dont le déficit s'élève à plus de 600 millions d'euros, le patronat s'est opposé à leur reconduction dans le cadre du nouveau régime d'assurance-chômage, à compter du 1er juillet 2001. Depuis lors, les intermittents du spectacle ont continué de percevoir leurs allocations chômage, même si les annexes 8 et 10 les protégeant n'avaient plus d'existence légale. La législature précédente a alors envisagé de proroger à titre conservatoire le précédent régime dans l'attente d'un accord entre les partenaires sociaux; les organisations syndicales et patronales, à l'exception de la CGT, sont, quant à elles, parvenues à un accord le 10 janvier dernier prorogeant les annexes 8 et 10 jusqu'au 30 juin 2002, tandis que le texte finalement adopté par le Parlement le 21 février dernier ne prévoyait pas de date butoir. La récente augmentation des cotisations patronales et salariales accentue le malaise de cette catégorie socioprofessionnelle. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à cette situation et apaiser les craintes des intermittents du spectacle.

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Texte de la QUESTION:
M. Laurent Hénart (UMP) attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des intermittents du spectacle après l'accord des partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC en date du 19 juin 2002. En effet, cet accord double au 1er juillet la cotisation d'assurance chômage spécifique au régime intermittent, ce qui provoque des difficultés économiques pour de nombreuses entreprises du spectacle. En outre, un accord signé en juin 2000 entre l'ensemble des organisations patronales du spectacle et les syndicats de salariés permettait de réformer le système d'indemnisation des intermittents du spectacle, mais il n'y a pas eu de suite donnée à cet accord. En conséquence, il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

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Texte de la QUESTION:
M. Jean-Paul Dupré (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel au regard de l'assurance chômage. Le doublement, au 1er juillet 2002, de la contribution au régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle porte une atteinte grave au pouvoir d'achat de cette catégorie de salariés et est également préjudiciable aux entreprises du secteur dont il alourdit les charges, sans pour autant apporter de véritables garanties quant à la pérennisation du régime. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre à l'échéance du 1er janvier 2003 pour garantir la pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel et ce, il va de soi, sans nouvelle augmentation de la contribution et en maintenant le niveau d'indemnisation.

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Texte de la QUESTION:
M. François Liberti (CR). Considérant comme une grave injustice la décision du doublement, voire légèrement plus, des cotisations chômage des intermittents du spectacle et de leurs employeurs qui a été rendue possible d'une part par la volonté du MEDEF au motif d'un déficit chronique du régime des intermittents et d'autre part par une étude de l'UNEDIC confirmant ce constat. Parallèlement, les syndicats du spectacle contestent le nombre élevé des allocataires établi par l'UNEDIC et rejette l'argument strictement comptable du MEDEF qui tente d'isoler les intermittents pour les stigmatiser et ainsi justifier la mesure prise. Rien n'est dit au demeurant sur les retombées positives de la culture. En outre, cette nouvelle taxation de la profession va mettre en péril le spectacle vivant et les compagnies les plus modestes. Plus grave encore, la lettre du patron du MEDEF fin juillet qui, s'adressant à la fédération des entreprises du spectacle vivant (organisation patronale), renouvelle les propositions de son organisation pour basculer l'indemnisation du chômage des artistes et techniciens vers l'annexe IV de la convention UNEDIC 2001, qui oblige le salarié à travailler 910 heures sur les douze derniers mois pour percevoir une allocation pendant sept mois. Or, dans le statut actuel, les salariés régis par la convention UNEDIC de 1997 peuvent bénéficier des allocations avec 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Aujourd'hui, 40% des intermittents n'atteignent pas ce seuil et sont exclus du système d'indemnisation. Si la proposition du MEDEF de basculement vers l'annexe IV devenait effective, 65 % des intermittents n'auraient plus accès à l'assurance chômage, la disparition du statut deviendrait inéluctable. M. François Liberti demande à M. le ministre de la culture et de la communication de geler le dispositif sur les cotisations, de ne pas répondre aux sollicitations du MEDEF et de procéder, comme le demande la FNSAC-CGT, à une expertise du chiffrage de l'UNEDIC ainsi qu'à l'ouverture de négociations au niveau interprofessionnel.

7
Texte de la QUESTION: (favorable aux intermittents)
M. Frédéric Reiss (UMP) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de l'audiovisuel et du spectacle. Le doublement des cotisations chômage pour les intermittents du spectacle et leurs employeurs a été une première mesure décidée à la faveur d'un compromis entre les revendications du MEDEF et celles des intermittents. Aux yeux du MEDEF, cette mesure semble insuffisante pour assurer la pérennité du règlement de l'intermittence en l'état. Un des soucis principaux du MEDEF n'est-il pas de faire supporter le déficit structurel de ce régime à la collectivité? Les intermittents du spectacle sont bien différents les uns des autres... Si certains continuent de voir l'intermittence comme faisant partie du métier, d'autres subissent cette intermittence. Il n'est pas rare de voir des intermittents du spectacle travailler depuis dix ans pour une même société... De les voir travailler du lundi au vendredi, sans que leur droit à l'embauche ne leur soit reconnu. Sont-ils toujours des intermittents? N'y a-t-il pas moyen de régulariser ces situations? Ces intermittents-là ne comprennent pas pourquoi ils devraient subir la hausse des cotisations chômage... Les intermittents du spectacle ne sont pas que des «amuseurs publics». Ils sont une réalité économique. Ils évoluent dans des domaines aussi différents que les médias, le tourisme, le spectacle, voire le commerce ou la politique. Cette hausse des cotisations mettra sans doute en danger le bon fonctionnement d'entreprises de tous ces secteurs qui font régulièrement appel aux intermittents. Il lui demande si la mission d'expertise dont les conclusions seront connues le 30 novembre 2002, pourra répondre aux inquiétudes des intermittents et apporter des réponses appropriées pour que le spectacle de qualité continue.

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Texte de la QUESTION: (favorable aux intermittents)
M. Jean-Pierre Abelin (UDF) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le déficit du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et sur l'état de la concertation avec les représentants syndicaux. Des décisions avaient été prises par le Gouvernement pour tenter de trouver une solution pour combler le déficit de l'assurance chômage de cette profession. Le 19 juin dernier, certains partenaires sociaux avaient signé un accord qui autorisait le doublement des contributions d'assurance chômage, des salariés comme des employeurs. Mais cet accord n'a pas fait l'unanimité. Le code du travail ne permettant pas un taux de contribution propre à une profession, il a été décidé de donner une base législative à la mesure, mais d'attendre le 1er novembre pour permettre une concertation avec l'ensemble des syndicats. Les intermittents du spectacle sont aujourd'hui inquiets quant aux difficultés pour la reconduction de leur régime spécifique d'assurance chômage et dénoncent ce qu'ils appellent le travail dissimulé qui serait en partie responsable de ce déficit. En effet, certains professionnels affirment que des employeurs indélicats n'hésitent pas à embaucher du personnel non déclaré pour ne payer aucune charge sociale, entraînant ainsi une concurrence déloyale et inégale aux intermittents du spectacle et creusant le déficit de l'assurance chômage. C'est pourquoi il lui demande son sentiment sur cette question délicate et l'état des discussions sur le doublement des cotisations avec les partenaires sociaux hostiles à l'accord du 19 juin 2002. De plus, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'engager une réflexion plus globale sur le statut des intermittents du spectacle, sur l'intermittence en général ainsi que sur le statut et la place des artistes dans la société.

9
Texte de la QUESTION:
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (SOC) souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. Sans avoir procédé à une quelconque concertation des organismes professionnels concernés, un doublement du montant des cotisations de l'assurance chômage des intermittents du spectacle a été décidé. Une telle mesure crée une unique et intolérable discrimination entre différentes catégories de salariés. Elle a également pour conséquence immédiate et non négligeable d'entraîner une forte baisse du pouvoir d'achat des personnes concernées. Cette décision unilatérale inquiète les intermittents du spectacle quant à la pérennisation du régime spécifique de solidarité interprofessionnelle dont ils bénéficient, en raison du caractère de leur activité, alternant périodes d'emploi et de chômage. Elle intervient en outre dans le cadre d'une diminution du budget de la culture pour 2003 de 4,3% par rapport à 2002. Aussi, compte tenu des vives et légitimes inquiétudes des salariés de la culture, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement, dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux, à l'égard du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle dont le rôle est essentiel dans le secteur culturel.

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Texte de la QUESTION: (favorable à la baisse des cotisations et au régime d'indemnisation)
M. Jean Tiberi (UMP) demande à M. le ministre de la culture et de la communication si le Gouvernement n'envisage pas un réexamen des cotisations chômage supportées par les intermittents du spectacle et les entrepreneurs de spectacle. Le taux de cotisation des intermittents est passé, à partir du 1er septembre, de 2% à 4,2%, celui des entrepreneurs de 3,6% à 7,4%, représentant un surcoût très lourd pour des petites structures, souvent en équilibre budgétaire instable. Le monde du spectacle demeure attaché à la survie de ce système d'indemnisation indispensable à la profession.

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Texte de la QUESTION:
M. Dominique Richard (UMP) rapelle à M. le ministre de la culture et de la communication que dans une production audiovisuelle ou de spectacle vivant, la part salariale représente souvent les deux tiers, voire plus de son coût total. Dans ces conditions, les relèvements de 3,6 % à 7,4 % des cotisations employeurs et de 2% à 4,2% des cotisations salariales au 1er septembre, si elles peuvent être comprises en termes d'équilibre nécessaire du système, ne seront pas sans conséquence sur la capacité à produire, notamment dans le secteur audiovisuel français qui prend un retard inquiétant sur ses voisins allemands et britanniques. Il lui demande donc dans quelle mesure il pourrait entreprendre une réflexion avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en vue de déterminer, notamment par croisement des fichiers de l'UNEDIC et des «congés spectacles», les moyens de pérenniser l'équilibre de l'assurance chômage des intermittents du spectacle.

12
Texte de la QUESTION:
M. Yves Cochet (NI) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme du régime d'indemnité pour les intermittents du spectacle. Le lundi 21 octobre 2002, près de 10 000 professionnels de la culture ont manifesté leur attachement au régime des intermittents du spectacle. L'intermittence est une contrainte pour les professionnels du spectacle qui regroupe des professionnels qualifiés, des régisseurs lumière, des comédiens, des chefs opérateurs par exemple, pour ne citer que quelques-uns des métiers concernés. Si le régime dérogatoire de l'intermittence était supprimé, tous ces professionnels plongeraient dans la précarité. L'avenir du spectacle vivant, de la vie musicale, de la production audiovisuelle, de la production cinématographique dans notre pays serait remis en cause. Le Gouvernement a mis en avant l'existence de soi-disant abus pour remettre en cause ce régime. Aussi il lui demande de lui préciser les conclusions de la mission d'expertise confiée à l'inspection générale des affaires culturelles et à l'inspection générale des affaires sociales. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de préserver les conditions de travail déjà difficiles de ceux qui produisent une grande partie de la culture française.

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Texte de la QUESTION:
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences attendues de la réforme de l'assurance chômage qui conduirait à la disparition d'un très grand nombre d'intermittents du spectacle et corollairement de compagnies de théâtre, de danse, de cirque, des arts de la rue, de groupe de musique. Dans une société chaque jour davantage matérialiste, les activités culturelles doivent être non seulement sauvegardées, mais encouragées et développées. Elle souhaite donc connaître ses intentions à cet égard et savoir si le maintien du régime spécifique d'assurance chômage peut être envisagé.

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Texte de la QUESTION:
M. Christian Paul (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Les professionnels de la culture et du spectacle s'inquiètent des intentions du Gouvernement s'agissant de l'avenir de leur régime d'assurance chômage. En effet, à de nombreuses reprises, celui-ci n'a pas caché sa volonté de supprimer ce régime dérogatoire. A présent, il propose d'inclure les intermittents dans le régime particulier des intérimaires. Une telle disposition pourrait conduire à la suppression de leurs acquis sociaux. En outre, elle pourrait menacer l'ensemble de la production artistique et la vie culturelle française. Il demande donc Gouvernement de revoir sa position s'agissant de l'avenir du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

15
Texte de la QUESTION:
M. Germinal Peiro (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. Les conclusions du rapport Klein-Roigt, diligenté en septembre dernier par le Gouvernement, sont alarmantes. En effet, les rédacteurs préconisent d'augmenter de 43 à 63 le nombre de cachets nécessaires à la perception de l'indemnisation d'intermittence, qui devrait être amputée de six mois. Ils estiment également nécessaire de maintenir le doublement du montant des cotisations ASSEDIC des intermittents et des entreprises de spectacles ainsi que la dégressivité des allocations. Ces mesures, si elles étaient appliquées ou prorogées, mettraient en péril la situation de l'immense majorité des 95.000 artistes et techniciens recensés par l'UNEDIC. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer s'il compte entériner les conclusions de ce rapport et, dans le cas contraire, quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir ces acteurs majeurs du rayonnement artistique et culturel de notre pays.

16
Texte de la QUESTION:
M. Bernard Perrut (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions difficiles qui résultent pour les intermittents du spectacle et les entreprises par suite de l'augmentation du taux de la cotisation de chômage qui a été pratiquement doublé depuis le 1er septembre dernier. Une telle augmentation constitue une lourde charge pour des structures souvent fragiles dont l'avenir et la sécurité financière dépendent souvent d'aléas imprévisibles. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre d'assurer l'avenir de la profession.

17
Texte de la QUESTION:
M. Jean-Pierre Blazy (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes et techniciens du spectacle vivant et de l'audiovisuel, qu'ils soient comédiens, danseurs, metteurs en scène, musiciens, réalisateurs, régisseurs lumière ou son, costumiers, habilleurs, scénographes, constructeurs, cadreurs, etc. Pour combler le déficit du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, un rapport de l'IGAC et de l'IGAS a confirmé un doublement des cotisations (employés et employeurs, en vigueur depuis le premier septembre) tout en préconisant une réduction des indemnisations. Cette mesure aura comme conséquence la disparition de la très grande majorité des intermittents du spectacle. Les survivants seront condamnés au politiquement correct ou à la misère. Par nature ces métiers sont instables. Les employeurs multiples et les lendemains incertains, c'est la caractéristique de cette profession. Mais les annexes 8 et 10 des statuts de l'UNEDIC permettent aux acteurs du spectacle vivant (au sens large) et de l'audiovisuel d'exister. Les supprimer ou les réformer de manière à favoriser les plus aisés d'entre eux et à en exclure les autres condamne cette profession. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il compte prendre afin de sauvegarder ces professions.

18
Texte de la QUESTION:
M. Jean-Marc Ayrault (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par de nombreux créateurs et techniciens de la vie artistique et des médias concernant l'avenir des annexes 8 et 10 de la convention de l'UNEDIC, relative au régime spécifique de l'assurance chômage de l'intermittence du spectacle. Les cotisations des employeurs et des salariés ont déjà augmenté de 5,6% à 11,6% et le projet du MEDEF serait d'indemniser ces allocataires selon l'annexe 4, relative au travail intérimaire. Les professionnels concernés considèrent que cette évolution reviendrait à mettre en péril leur emploi et la vie culturelle, notamment le spectacle vivant. Un rapport sur l'avenir de ce régime de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des affaires culturelles a été remis le 30 novembre 2002. Il a suscité de vives émotions dans le milieu culturel et des manifestations dans toute la France. Afin de préserver la vitalité culturelle française, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser la sauvegarde et la pérennisation du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

19
Texte de la QUESTION:
M. Jacques Brunhes (CR) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime d'assurance chômage spécifique pour les métiers du spectacle vivant et de la production audiovisuelle et cinématographique. Le régime des intermittents du spectacle n'est ni un privilège, ni un coût pour l'économie française. Il découle de la nature même de ces métiers, qui comportent des milliers d'heures de répétitions, d'apprentissage de partitions et de textes, heures qui, bien souvent, ne sont ni déclarées ni rémunérées. La position du MEDEF, qui préconise de démanteler le régime des intermittents pour l'assimiler à celui des intérimaires, est à très courte vue. Le spectacle et la création participent de la richesse culturelle, mais aussi économique et touristique de notre pays, et le régime d'assurance chômage des intermittents est reconnu comme un moteur du dynamisme de ce secteur en France. Plusieurs milliers de personnes ont d'ores et déjà signé une pétition de soutien à la culture et aux artistes et techniciens, salariés intermittents du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma pour faire barrage à la volonté des employeurs regroupés au sein du MEDEF de faire porter à la solidarité nationale le coût de la précarité qu'ils imposent à un nombre croissant de salariés. Cette volonté, que l'on retrouve dans les conclusions de la mission confiée aux inspecteurs généraux Klein et Roigt, participe de celle, plus vaste, qui est menée contre l'assurance chômage, comme le démontrent les dégâts du PARE. Aussi il lui demande de veiller à ce que le régime des intermittents soit maintenu en l'état et qu'une loi d'orientation, visant à recouvrir l'ensemble des réalités du champ culturel, soit discutée avec les instances représentatives.

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Texte de la QUESTION:
M. Michel Liebgott (SOC) interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Plusieurs collectifs regroupant des représentants de cette profession réclament une révision de la situation qui leur est faite quant à l'assurance chômage. Une pétition mise en ligne recueille un succès révélateur de leurs préoccupations. Ce régime très protecteur pour une profession aux aléas de carrière très nombreux est mis à mal par la volonté du patronat qui en conteste la validité. Toutefois, la remise en cause de ce régime aboutirait à la disparition pure et simple de la profession. Pourtant, les collectivités locales savent à quel point les intermittents du spectacle sont précieux pour l'animation culturelle dans notre pays tout entier. C'est pourquoi il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'oeuvrer pour le maintien du statut de cette profession, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

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Texte de la QUESTION:
M. Alain Marleix (UMP) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des intermittents du spectacle face aux menaces qui pèsent sur la spécificité de leur régime d'assurance chômage et sur l'état de la concertation avec les organisations patronales et syndicales concernées après la publication du rapport Roigt-Klein. Face à la dérive du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, il rappelle que différentes mesures ont été prises au cours de ces dernières années et que des réflexions ont été conduites tantôt par les partenaires sociaux, tantôt par le Gouvernement en vue de réduire le coût croissant de cette indemnisation. Récemment un rapport a été confié à deux inspecteurs généraux issus l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en vue de faire des propositions de manière à permettre un meilleur fonctionnement des annexes 8 et 10, régissant le statut des intermittents du spectacle au regard de l'UNEDIC. Il lui demande donc, suite à la publication de ce rapport, quelles mesures vont être envisagées pour remédier aux abus et dysfonctionnements relevés dans le dispositif en vigueur et apaiser ainsi les craintes des intermittents du spectacle.

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Texte de la QUESTION:
M. Philippe Vuilque (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de refonte du régime des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel en perspective. Le rapport Roigt et Klein pointe les dysfonctionnements du système d'indemnisation chômage des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel accusé d'une croissance exagérée depuis une dizaine d'années. Il proposerait de basculer les intermittents du spectacle dans l'annexe 4 régissant les intérimaires avec un doublement des cotisations pour les intermittents et leurs employeurs. Ce rapport suscite une vive émotion dans le milieu culturel et des manifestations dans toute la France. En effet, l'accès à ce régime spécifique sera plus sévère, avec une baisse réelle des indemnités et un rapprochement avec le régime général. De telles mesures pourraient entraîner la disparition de plus de la moitié des intermittents du spectacle, terreau dans lequel s'enracine actuellement la création. De nombreuses compagnies de théâtre, de danse, de cirque, d'arts de rue, de groupes musicaux sont menacés par cette réforme de l'assurance chômage. Dans nos villes et dans tout le pays, relayée par un réseau associatif culturel très dense et actif, la place des artistes et de leur création est plus que jamais nécessaire et source de qualité de vie, d'activités économiques et de cohésion sociale dans nos cités. Il lui demande de mettre en oeuvre une réforme du statut des intermittents du spectacle qui prenne en compte leur survie.

23
Texte de la QUESTION:
M. Damien Alary (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du spectacle quant à l'avenir des annexes 8 et 10 de la convention de l'UNEDIC, relative au régime spécifique de l'assurance chômage de l'intermittence du spectacle. Ces annexes sont pour ces professionnels les garants de « l'exception culturelle française ». Il est déjà très difficile aux artistes du spectacle vivant de répondre aux exigences de ce statut, et toute augmentation sensible des heures demandées rendrait impossible à la majorité des artistes de poursuivre leurs ambitions. Afin de préserver la vitalité culturelle française, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser la sauvegarde et la pérennisation du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

24
Texte de la QUESTION: (favorable aux intermittents!!!)
M. Thierry Mariani (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle et, plus particulièrement, leur régime spécifique d'assurance-chômage. En effet, pour ces professionnels de la culture, ce régime spécifique d'assurance chômage est le seul garant de la survie et de l'amélioration des conditions de la création dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage. Il souhaite notamment savoir, d'une part, si les différents intervenants envisagent de prendre pour base des prochaines négociations l'accord dit «Fesac», signé en 2000 par les syndicats d'employeurs et de salariés. D'autre part, il lui demande de ne pas faire figurer à l'ordre du jour le rapport des inspecteurs de l'IGAS et de l'IGAC, rendu le 5 décembre 2002. En effet, il semble que les mesures avancées dans ce rapport pousseraient de nombreux professionnels de toute catégorie vers la sortie de toute indemnisation au titre des annexes cinéma-spectacle.

25
Texte de la QUESTION:
M. Léonce Deprez (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt et l'importance du récent rapport de la Cour des comptes relatif au régime spécial d'assurance-chômage des intermittents du spectacle. Il propose notamment de restreindre les conditions d'accès au régime des intermittents, rendre la durée et le montant d'indemnisation croissants en fonction du temps de travail et de renforcer les contrôles. Ces conclusions vont d'ailleurs dans le sens du rapport qu'il avait demandé aux inspecteurs Roigt et Klein, rendu public en décembre 2002. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces rapports.

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Texte de la QUESTION:
M. Armand Jung (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet du devenir des intermittents du spectacle et notamment quant à l'assurance chômage de ces artistes. La loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle avait été adoptée définitivement le 21 février 2002 par l'ancien Gouvernement. II fixait des objectifs clairs et permettait de remédier au vide juridique en la matière. Le 19 juin 2002, des sénateurs de la majorité ont déposé un amendement, soutenu par le Gouvernement, remettant en cause la loi précédente et doublant les cotisations ASSEDIC. Ce doublement entraînera un pouvoir d'achat encore moindre pour les intermittents du spectacle et plongera les entreprises du secteur culturel dans de graves difficultés économiques. Le but du Gouvernement est de remettre en cause le régime spécifique des intermittents du spectacle pour le remplacer par un système anglo-saxon sans partenaires sociaux et sans cadre législatif. Un rapport, commandé par le ministère des affaires sociales et par vous-même, n'a pour autre ambition que de réformer le régime des intermittents et celui du spectacle et de l'audiovisuel. En conséquence il lui demande, au vu des mouvements sociaux qui animent la profession, quelle position le Gouvernement compte prendre dans le cadre du traitement social des intermittents du spectacle.

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Texte de la QUESTION:
M. Albert Facon (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel quant aux projets de réformes du fonctionnement du régime des annexes 8 et 10 de la convention de l'Unedic relative au régime spécifique de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des affaires culturelles rendu au Gouvernement il y a quelques semaines, tout en confirmant le bien-fondé du doublement des cotisations des employeurs et des salariés, préconise une baisse réelle des indemnités et un rapprochement avec le régime général. Ces mesures induisent une véritable refonte du statut des intermittents et mettent en péril leur emploi comme l'ensemble de la. vie culturelle. Il lui demande quelle décision il entend prendre dans le souci de sauvegarder cette profession et sa spécificité.

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Texte de la QUESTION:
Mme Marie-Françoise Clergeau (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans notre société puisqu'ils assurent la richesse culturelle et la diversité du spectacle vivant, de la musique, de la production théâtrale, audiovisuelle et cinématographique. Les rapports de la Cour des comptes et des inspecteurs Roigt et Klein préconisent une révision du statut des intermittents et prônent notamment le relèvement du seuil d'heures nécessaires à l'ouverture de droits, ou le doublement du montant des cotisations Assedic et la baisse du montant et de la durée de l'indemnisation. Toutes ces mesures mettraient en péril l'immense majorité des presque 100.000 artistes et techniciens recensés par l'Unedic. S'il est nécessaire de lutter contre les abus qui peuvent exister, cela ne doit pas se faire au détriment de la majorité des intermittents. Il faut réformer et pérenniser leur régime, mais non sacrifier l'ensemble de la création artistique. Par nature, ces métiers sont instables, les employeurs multiples. Cette incertitude et cette précarité font partie intégrante de la vie des intermittents et il est du devoir de l'Etat d'en tenir compte et de les défendre. Elle lui demande donc quelles sont les initiatives que le Gouvernement et son ministère en particulier entendent prendre afin de sauvegarder ces professions et le dynamisme culturel en France.

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Texte de la QUESTION: (plutôt favorable aux intermittents)
M. Bernard Perrut (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incertitudes qui planent sur l'avenir des intermittents du spectacle. Leur statut spécifique doit en effet tenir compte des conditions particulières de leurs activités, et notamment du fait de l'alternance entre les périodes d'activité d'une durée plus ou moins longue et les coupures sans contrat de travail pendant lesquelles les intéressés doivent travailler à maintenir leur forme dans l'attente d'un nouvel engagement. Les intermittents du spectacle s'inquiètent de l'avenir de leur statut. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine particulier du monde de la culture.

30
Texte de la QUESTION:
Mme Claude Darciaux (PS) souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Plusieurs collectifs regroupant des représentants de cette profession réclament une révision de la situation qui leur est faite quant à l'assurance chômage. Une pétition mise en ligne recueille un succès révélateur de leurs préoccupations. Ce régime très protecteur pour une profession aux aléas de carrière très nombreux est mis à mal par la volonté du patronat qui en conteste la validité. Toutefois, la remise en cause de ce régime aboutirait à la disparition pure et simple de la profession. Pourtant, les collectivités locales savent à quel point les intermittents du spectacle sont précieux pour l'animation culturelle dans notre pays tout entier. C'est pourquoi elle lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement d'oeuvrer pour le maintien du statut de cette profession, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

31
Texte de la QUESTION:
M. François Lamy (PS) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle et la défense de leur régime spécifique d'assurance-chômage. Les métiers du spectacle sont caractérisés par la discontinuité de l'emploi et la multiplicité des employeurs. La préservation de leur régime spécifique d'indemnisation du chômage et son maintien dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle sont indispensables au développement de la création et des activités culturelles de notre pays. Devant la perspective d'une remise en cause de ce régime, le Gouvernement fait preuve de passivité en multipliant des déclarations générales, en commandant tardivement un rapport d'expertise et en réunissant dans les prochaines semaines un groupe de travail sans mission précise. Face à l'inquiétude légitime de toute une profession, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme initiative pour formuler des propositions et s'il pense réunir les partenaires sociaux en vue d'engager des négociations dans les semaines qui viennent.

32
Texte de la QUESTION:
M. Arnaud Montebourg (PS) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les artistes et techniciens professionnels du spectacle et de l'audiovisuel quant aux menaces qui pèsent sur la spécificité de leur régime d'assurance chômage, prévu par les annexes 9 et 10 de la convention de l'Unedic, et sur l'état de la discussion engagée entre les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel. Le dispositif d'indemnisation des artistes et techniciens du spectacle, engagés sous contrats à durée déterminée - les cachets, qui repose sur le principe de la solidarité interprofessionnelle, permet de prendre en considération le caractère discontinu de leur activité et la multiplicité de leurs employeurs. Ce système de protection est adapté à l'économie de ces professions et permet d'assurer la production d'évènements artistiques et culturels. Différentes mesures ont été prises récemment par les partenaires sociaux, sous la pression des organisations patronales, qui ont conduit notamment au doublement, à compter du 1er septembre 2002, des contributions salariales et patronales, portées respectivement à 4,2% et 7,4%. Quelques mois après la mise en oeuvre de cette mesure, ces mêmes organisations patronales, s'appuyant notamment sur les conclusions du rapport de Jean Roigt, inspecteur de l'Igas et de René Klein, inspecteur de l'Igac, rendu public le 30 novembre dernier, ont clairement exprimé leur volonté de durcissement des conditions d'accès à ce régime d'indemnisation spécifique, et de resserrement du champ d'application des annexes 8 et 10 de la convention de l'Unedic. Si les artistes et les techniciens professionnels du spectacle et de l'audiovisuel sont favorables à un audit du régime actuel qui donne parfois lieu à des abus de la part de quelques employeurs qui profitent d'une interprétation très large du Code du travail, et de la part de quelques bénéficiaires, ils sont légitimement inquiets pour leur avenir. En effet, la remise en cause de leur régime spécifique d'assurance-chômage et du principe de la solidarité interprofessionnelle dans leur entier menacent l'existence même d'une grande partie de leurs métiers et de la production artistique et culturelle. Aussi, et considérant par ailleurs que l'enjeu de ce débat dépasse les seules questions comptables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de défendre la légitimité d'une protection particulière des professionnels du spectacle et d'assurer la diversité et la qualité de l'activité culturelle et artistique.

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Texte de la QUESTION:
M. Philippe Vuilque (CR) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par de nombreux créateurs et techniciens de la vie artistique et des médias concernant l'avenir des annexes 8 et 10 de la convention de l'UNEDIC, relative au régime spécifique de l'assurance chômage de l'intermittence du spectacle. Les cotisations des employeurs et des salariés ont déjà augmenté de 5,6% à 11,6% et le projet du MEDEF serait d'indemniser ces allocataires selon l'annexe 4 relative au travail intérimaire. Les professionnels concernés considèrent que cette évolution reviendrait à mettre en péril leur emploi et la vie culturelle, notamment le spectacle vivant. Un rapport sur l'avenir de ce régime de l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires culturelles a été remis récemment. Il a suscité de vives émotions dans le milieu culturel, notamment dans les Ardennes, et des manifestations dans toute la France. Afin de préserver la vitalité culturelle française, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour favoriser la sauvegarde et la pérennisation du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

34
Texte de la QUESTION: (favorable aux intermittents)
M. Jean-François Chossy (UMP) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle et plus particulièrement les annexes 8 et 10 de la convention de l'UNEDIC. Ces annexes sont pour ces professionnels de la culture les garants de l'exception culturelle française. Il est déjà très difficile pour les artistes du spectacle vivant de répondre aux exigences de ce statut, et toute augmentation sensible des heures demandées ne leur permettrait pas de poursuivre leurs ambitions. Il souhaiterait savoir si les différents intervenants envisagent de prendre pour base des prochaines négociations l'accord « FESAC », signé en 2000 par les syndicats d'employeurs et de salariés. Afin de préserver la créativité culturelle française il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser la sauvegarde et la pérennisation du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

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Texte de la QUESTION: (plutôt favorable aux intermittents)
M. Gérard Léonard (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les intermittents du spectacle quant à l'avenir de leur régime spécifique d'assurance chômage. Eu égard au déséquilibre de ce régime, il serait envisagé de le rendre plus restrictif. Tout en reconnaissant qu'il convient de renforcer les contrôles pour mettre fin à certains abus, les professionnels du spectacle soulignent que la réforme envisagée risque de contraindre un grand nombre d'entre eux à abandonner le spectacle, faute d'indemnisation suffisante. Cette situation serait d'autant plus regrettable que les intermittents du spectacle sont parties prenantes dans l'animation des villes et des villages et qu'ils jouent un rôle essentiel dans le domaine de la création. II lui demande en conséquence quelles sont les mesures envisagées dans le cadre de la réforme des intermittents du spectacle pour répondre aux préoccupations exprimées ci-dessus.

36
Texte de la QUESTION: (plutôt favorable aux intermittents)
M. François Baroin (UMP) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut d'intermittents du spectacle. En effet, depuis quinze ans, petit à petit, les subventions du ministère de la culture, des collectivités régionales et locales diminuent. Il est également question de revoir le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Or, cette remise en cause aboutirait à la disparition pure et simple de 70% des professionnels du spectacle vivant. Connaissant l'attachement du Gouvernement à la pérennité du régime de l'intermittence du spectacle et de l'audiovisuel, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière afin d'assurer le maintien de cette profession.

37
Texte de la QUESTION: (favorable aux intermittents)
M. Gabriel Biancheri (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les légitimes inquiétudes des intermittents du spectacle suite aux modifications annoncées de leur régime spécifique d'assurance chômage et à l'état de la concertation engagée entre les partenaires sociaux concernés après les propositions du rapport Roigt et Klein rendues en décembre dernier. De nombreuses dispositions contractuelles ou législatives ont par le passé été envisagées afin d'équilibrer ce régime particulier qui constitue une contrepartie de la précarité permanente de l'activité à durée déterminée de ces salariés des spectacles, vivants ou enregistrés. Elles ont principalement eu pour objectif de réduire le coût croissant d'une indemnisation qui concerne quelque 96.500 allocataires (pour l'année 2001). Or les nouvelles propositions issues du rapport susnommé entraîneraient une remise en cause profonde du système qui régit l'assurance chômage des intermittents et menaceraient très directement l'emploi de la grande majorité d'entre eux. Elles auraient en outre pour effet l'augmentation des coûts de production et de diffusion ainsi que la raréfaction de l'offre culturelle. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend initier afin de corriger les dysfonctionnements relevés dans le dispositif en vigueur tout en assurant la pérennité du statut particulier des intermittents du spectacle.

38
Texte de la QUESTION:
M. Jacques Desallangre (CR) souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle. En effet, le nouveau protocole d'accord sur le régime général de l'assurance chômage n'a pas apporté de réponses spécifiques aux intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma. Or, les intentions affichées par le MEDEF laissent apparaître une volonté de remettre en cause en profondeur le système d'indemnisation qui entraînerait la disparition d'une grande majorité d'entre eux. L'égalité de chaque citoyen devant l'accès à la culture implique le rejet de toute tentative de considérer la culture comme une marchandise réservée à une élite sociale. Les intermittents du spectacle participent activement à cette exception culturelle française riche dans la diversité de son offre dans le cadre des négociations qui vont s'ouvrir avec les instances représentant au cours de ce semestre 2003. Il lui demande de bien vouloir préserver le statut particulier des intermittents du spectacle qui correspond à une des réalités du champ culturel.

39
Texte de la QUESTION: (plutôt favorable aux intermittents)
M. Jérôme Rivière (UMP) désire attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude qu'expriment les intermittents du spectacle au regard de leur régime particulier d'assurance chômage. Ils craignent en effet que la remise en cause de celui-ci conduise à la disparition d'une majorité de comédiens, et de personnels techniques, l'augmentation des coûts de production et de diffusion, ainsi qu'une raréfaction de l'offre culturelle. S'il comprend et soutient la nécessaire révision du fonctionnement de ce système, il souhaiterait néanmoins obtenir des précisions, notamment savoir si des discussions sont en cours et ce qui pourrait être fait en faveur de ceux d'entre eux exerçant dans des petites structures.

40
Texte de la QUESTION:
M. Jean-Claude Sandrier(CR) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels du spectacle quant à l'avenir de leur régime spécifique de l'assurance chômage de l'intermittent du spectacle. Le rapport Roigt et Klein stigmatise la croissance du système d'indemnisation chômage et propose de basculer les intermittents du spectacle dans l'annexe régissant les intérimaires avec un doublement des cotisations pour les intermittents et leurs employeurs. Les préconisations de ce rapport suscitent une vive émotion, voire de la colère dans le milieu culturel. Cette colère est légitime. En effet, la conséquence de telles décisions serait catastrophique pour les intermittents et pour la création. De nombreuses compagnies de danse, de théâtre, de cirque, des groupes musicaux, des troupes d'arts de rue, seraient vouées à la disparition. C'est l'exception culturelle française, la vitalité du spectacle vivant qui seraient remises en cause. Afin de préserver l'apport de ces artistes à la vie sociale, culturelle de notre pays, de nos villes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder le régime actuel spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

41
Texte de la QUESTION:
Mme Françoise Imbert (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir du régime spécifique d'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet, le statut particulier des artistes, techniciens du spectacle, actuellement remis en cause, tendrait à les assimiler à des intérimaires. Même si quelques abus, très minoritaires, sont à dénoncer, ils ne concernent pas l'immense majorité des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, et surtout ne doivent pas conduire à faire disparaître ce régime spécifique. L'intermittence est constitutive de la vie culturelle française, sa remise en cause risque de condamner, à brève échéance, les compagnies de théâtre, les festivals, les petits réseaux de diffusion, les spectacles occasionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend intervenir pour maintenir ce régime spécifique des intermittents du spectacle.

42
Texte de la QUESTION:
M. André Chassaigne (CR) interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de refonte du statut des intermittents du spectacle, et en particulier sur la question de leur régime d'assurance chômage. Bien que les gouvernements aient affirmé veiller à la préservation de la spécificité des règles d'indemnisation des intermittents du spectacle, ces salariés ont subi, après l'accord du 19 juin 2002, un doublement de leurs taux de cotisations sociales et une réduction de leurs prestations chômage. Ainsi, un durcissement des conditions d'accès des artistes au régime d'indemnisation est mis en oeuvre. Aujourd'hui, pour ouvrir des droits au chômage valables un an, il faut se produire 507 heures par an; demain, les intermittents du spectacle pourraient devoir justifier 606 heures d'activité dans les 18 derniers mois (ou 910 heures dans les 12 derniers mois) pour bénéficier d'une indemnisation certes un peu supérieure... mais limitée à quatre mois. Les annexes 8 et 10 seraient ainsi supprimées et les intermittents seraient affiliés à l'annexe 4, celle des intérimaires. Le rapport établi à la demande du Gouvernement par deux inspecteurs généraux, l'un de l'inspection générale des affaires sociales, l'autre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, a pourtant confirmé la nécessité de maintenir un régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle dans le cadre du régime général. Les recommandations de ce rapport, qui a été transmis aux organisations patronales et syndicales et qui doit servir de cadre de négociation, sont également inquiétantes puisqu'elles introduisent une logique assurancielle pénalisant ceux dont la recherche de travail est la plus difficile en diminuant les taux ou les durées d'indemnisation. A l'inverse, ceux cumulant le plus grand nombre d'heures rémunérées verraient progresser leurs conditions d'indemnisation. Ce serait une étrange conception de la solidarité, une grande proportion d'intermittents du spectacle passeraient de la précarité qu'ils connaissent déjà à la pauvreté. Il est ainsi très préoccupé par la dégradation du statut des intermittents du spectacle et des conséquences de cette dégradation pour la culture et la situation de ces salariés. Il demande donc quels moyens humains est-on prêt à donner pour favoriser le développement de la culture en France, en particulier, une culture de proximité. Il lui demande aussi de quelle façon l'État pourrait intervenir pour que soit stoppée cette politique de baisse des prestations chômage des intermittents du spectacle. Il demande aussi de quelle façon l'État pourrait contraindre les entreprises de spectacle et de l'audiovisuel, qui recourent de façon abusive à des contrats de travail précaires, à cesser d'abuser et de profiter de ce régime d'indemnisation chômage des intermittents en recourant, dès que possible, au contrat à durée indéterminée.

43
Texte de la QUESTION:
M. Serge Roques (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce qu'il a faite le 18 février dernier de la mise en place de trois groupes de travail sur les questions du contrôle du régime d'assurance chômage, de l'emploi dans le spectacle et de la professionnalisation des employeurs. Ces groupes doivent associer des représentants des organisations professionnelles et des services des ministères de la culture et des affaires sociales. Il lui demande donc où en est la mise en place de ces groupes et quand seront données leurs conclusions.

44
Texte de la QUESTION:
M. Gérard Charasse (NI). Le 17 mars dernier, les artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel ont manifesté à Paris et en régions en prenant position dans le débat qui se fait jour sur la renégociation des annexes VIII et X relatives à l'indemnisation par l'Assedic des intermittents du spectacle. Le Premier ministre, lors d'une rencontre avec l'union régionale fédérale Poitou-Charentes à la préfecture de la Vienne, a indiqué, le 28 mars dernier, qu'il percevait un détournement de ce système mais qu'il souhaitait que soit donné un avenir à ce statut avant l'échéance du 30 juin 2003, date à laquelle doivent être renégociées au plus tard les annexes cinémas, spectacles. M. Gérard Charasse souhaiterait donc connaître les propositions qu'est en mesure de faire M. le ministre de la culture et de la communication sur cette question et les limites que fixe ce dernier à la négociation qui doit se tenir entre les partenaires sociaux sur cette question.

45
Texte de la QUESTION: (plutôt favorable aux intermittents)
Mme Bérengère Poletti (UMP) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. Le dispositif d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle sous contrat à durée déterminée prend en compte le caractère intermittent de l'activité de ces artistes et techniciens. L'activité artistique est une activité spécifique et il faut tenir compte des conditions particulières et précaires d'emploi des intermittents du spectacle, de la nature de leur activité et du caractère variable des rémunérations perçues. L'UNEDIC ne tient cependant pas compte de l'endroit géographique, et donc du bassin de population, où se trouve l'artiste. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre, dans un souci de développement culturel, notamment des zones les plus défavorisées ou les plus rurales, des mesures qui tiendraient compte du lieu géographique où travaille et vit l'artiste.

46
Texte de la QUESTION:
M. Joël Giraud (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations en cours concernant les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC, et qui menacent l'exercice des métiers des salariés du spectacle. Les propositions actuelles du MEDEF conduisent le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique. Il y a incompréhension sur la spécificité des métiers du spectacle qui sont par essence intermittents (les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps de chômage ou d'inactivité: ce sont des temps indispensables à la créativité, au démarchage, au montage financier et artistique des projets...). Si les petites structures créatives de notre pays diminuent, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture. Enfin, l'exclusion de certaines professions des annexes 8 et 10 (électriciens, décorateurs, etc.) portera préjudice à la qualité des spectacles car ils sont indispensables aux structures culturelles. La réforme de ce statut est nécessaire. Cependant, des aménagements tels que le plafonnement de l'indemnisation aux hauts salaires et aux hauts revenus (droits d'auteur, de compositeur, interprète, revenus fonciers, immobiliers et bancaires), et la suppression des intermittents fictifs pourraient permettre à cette réforme d'être acceptable pour les salariés du spectacle. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en compte les revendications des intermittents, dont le statut est actuellement en cours de négociation, afin que cessent les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie, et insiste sur l'urgence de cette démarche qui doit intervenir avant l'éventuelle signature d'un accord le 26 juin.

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Texte de la QUESTION:
M. Bernard Madrelle (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme du régime spécifique d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Les négociations engagées entre les partenaires sociaux depuis le début juin afin d'examiner les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC ont été interrompues et reportées au 26 juin 2003. Les aménagements proposés par le MEDEF tendent à rehausser le seuil d'heures nécessaires à l'ouverture des droits tout en réduisant le montant de la durée de l'indemnisation. Il faudrait justifier de 606 heures d'activité au lieu de 507 actuellement pour bénéficier d'une allocation limitée à quatre mois au lieu de douze. Cette remise en cause du dispositif d'assurance chômage conduirait à rapprocher le statut des intermittents de celui des travailleurs intérimaires, entraînant ainsi la disparition de la majorité d'entre eux en même temps qu'une augmentation des coûts de production et de diffusion, ainsi qu'une raréfaction de l'offre culturelle. Un tel choix ne pourrait que renforcer la précarité et la flexibilité déjà très présentes dans cette profession et causer, à terme, la disparition de la moitié des compagnies désormais privées d'une aide indirecte indispensable à leur survie. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour préserver ce dispositif essentiel au maintien et à la vitalité de l'expression artistique dans notre pays.

48
Texte de la QUESTION:
M. Maxime Gremetz (CR) interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations en cours concernant les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC menacent gravement l'exercice des métiers des salariés du spectacle. En effet, le MEDEF se refusant à reconnaître la spécificité des métiers du spectacle, qui sont par essence intermittents (les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps de chômage ou d'inactivité ce sont des temps indispensables à la créativité, au démarchage, au montage financier et artistique des projets...), ses propositions actuelles conduiront le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique... Si les petites structures créatives de notre pays diminuent, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture. Enfin, l'exclusion de certaines professions des annexes 8 et 10 (électriciens, décorateurs...) portera préjudice à la qualité des spectacles car ils sont indispensables aux structures culturelles. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en compte les revendications des intermittents dont le statut est actuellement en cours de négociation, afin que cessent les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie. Il insiste sur l'urgence de cette démarche.

49
Texte de la QUESTION:
M. Émile Zuccarelli (NI) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations en cours concernant les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC qui menacent l'exercice des métiers des salariés du spectacle. Les propositions actuelles du MEDEF conduisent le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique. Il y a incompréhension sur la spécificité des métiers du spectacle qui sont par essence intermittents (les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps de chômage ou d'inactivité : ce sont des temps indispensables à la créativité, au démarchage, au montage financier et artistique des projets...). Si les petites structures créatives de notre pays diminuent, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture. Enfin, l'exclusion de certaines professions des annexes 8 et 10 (électriciens, décorateurs etc..) portera préjudice à la qualité des spectacles car ils sont indispensables aux structures culturelles. La réforme de ce statut est nécessaire. Cependant, des aménagements tels que le plafonnement de l'indemnisation aux hauts salaires et aux hauts revenus (droits d'auteur, de compositeur, interprète, revenus fonciers, immobiliers et bancaires), et la suppression des intermittents fictifs pourraient permettre à cette réforme d'être acceptable pour les salariés du spectacle. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en compte les revendications des intermittents dont le statut est actuellement en cours de négociation afin que cessent les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie, et insiste sur l'urgence de cette démarche qui doit intervenir avant l'éventuelle signature d'un accord le 26 juin.

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Texte de la QUESTION:
M. Jacques Desallangre (CR) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations en cours concernant les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC et qui menacent l'exercice des métiers des salariés du spectacle. Les propositions actuelles du MEDEF conduisent le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique. Il y a incompréhension sur la spécificité des métiers du spectacle qui sont par essence intermittents (les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps de chômage ou d'inactivité ; ce sont des indispensables à la créativité, au démarchage, au montage financier et artistique des projets...). Si les petites structures créatives de notre pays diminuent, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture. Enfin, l'exclusion de certaines professions des annexes 8 et 10 (électriciens, décorateurs etc.) portera préjudice à la qualité des spectacles car ils sont indispensables aux structures culturelles. La réforme de ce statut est nécessaire. Cependant, des aménagements tels que le plafonnement de l'indemnisation aux hauts salaires et aux hauts revenus (droits d'auteur, de compositeur, interprète, revenus fonciers, immobiliers et bancaires), et la suppression des intermittents fictifs pourraient permettre à cette réforme d'être acceptable pour les salariés du spectacle. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre les revendications des intermittents dont le statut est actuellement en cours de négociation afin que cessent les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie, et insiste sur l'urgence de cette démarche qui doit intervenir avant l'éventuelle signature d'un accord le 26 juin.

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Texte de la QUESTION:
M. David Habib (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations en cours concernant les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC, et qui menacent l'exercice des métiers des salariés du spectacle. Les propositions actuelles du MEDEF conduisent le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique. Il y a incompréhension sur la spécificité des métiers du spectacle qui sont par essence intermittents (les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps de chômage ou d'inactivité: ce sont des temps indispensables à la créativité, au démarchage, au montage financier et artistique des projets...). Si les petites structures créatives de notre pays diminuent, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture, Enfin, l'exclusion de certaines professions des annexes 8 et 10 (électriciens, décorateurs etc.) portera préjudice à la qualité des spectacles, car ils sont indispensables aux structures culturelles. La réforme de ce statut est nécessaire. Cependant, des aménagements tels que le plafonnement de l'indemnisation aux hauts salaires et aux hauts revenus (droits d'auteur, de compositeur, interprète, revenus fonciers, immobiliers et bancaires) et la suppression des intermittents fictifs pourraient permettre à cette réforme d'être acceptable pour les salariés du spectacle. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre en compte les revendications des intermittents dont le statut est actuellement en cours de négociation afin que cessent les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie, et insiste sur l'urgence de cette démarche qui doit intervenir avant l'éventuelle signature d'un accord le 26 juin.

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Texte de la QUESTION:
Mme Chantal Robin-Rodrigo (SOC) appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dossier des salariés du spectacle. En effet, les négociations en cours concernant les annexes 8 et 10 de la convention de l'UNEDIC menacent l'exercice des métiers des salariés du spectacle. Le MEDEF, par ses propositions, conduit le pays à l'inculture musicale, théâtrale et cinématographique. Il faut absolument reconnaître la spécificité des métiers du spectacle. Les périodes entre deux spectacles ne sont pas des temps d'inactivité mais des temps mis à profit pour la créativité, le démarchage et le montage financier des projets... La France défend l'exception culturelle. Si l'on fait disparaître les petites structures créatives, ce sera l'appauvrissement, la standardisation et la centralisation de la culture. De même, l'exclusion de certaines professions (techniciens) des annexes 8 et 10 portera préjudice à la qualité des spectacles car ils sont indispensables aux structures culturelles. Une réforme est nécessaire. Elle doit viser principalement à aménager le plafonnement de l'indemnisation des hauts salaires et des hauts revenus (droits d'auteur, de compositeur, d'interprète, revenus fonciers, immobiliers et bancaires) et, la suppression des intermittents fictifs. Ces mesures pourraient permettre à cette réforme d'être acceptable pour les salariés du spectacle. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles actions urgentes il compte mener pour intervenir dans ces négociations afin de lever les menaces qui pèsent sur le monde culturel dans sa diversité, sa pluralité et son économie.

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Texte de la QUESTION:
M. Kléber Mesquida (SOC) attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme du régime spécifique d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Les négociations engagées entre les partenaires sociaux depuis le début juin afin d'examiner les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC, qui sont une protection particulière de la profession, ont donné lieu à des propositions le 26 juin 2003. Les aménagements proposés par le MEDEF tendent à réduire le montant et la durée de l'indemnisation puisque celle-ci passerait de douze à six mois et les 507 heures demandées ne seraient prises en compte que sur les neuf derniers mois et non plus sur les douze derniers mois. De tels choix ne pourront que renforcer la précarité et la flexibilité déjà très présentes dans cette profession et causer, à terme, la disparition de beaucoup de compagnies privées d'une aide indirecte indispensable à leur survie. C'est bien la spécificité du régime des intermittents du spectacle en France qui contribue à la richesse de la création des oeuvres culturelles et qui a fait naître le principe «d'exception culturelle» tant envié dans d'autres pays européens. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver ce dispositif essentiel au maintien et à la vitalité de l'expression artistique dans notre pays.