Faux en écriture ?

La Coordination des Intermittents et Précaires d'Ile de France (13 rue Merlin, 75011 Paris 01 43 67 76 76), vient d'annoncer, ce 17 août, dans un communiqué de presse le dépôt auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour les faits de faux en écriture privée. « Depuis sept semaines, la coordination n'a cessé de dénoncer l'incohérence, l'absurdité et l'injustice du protocole d'accord signé à la hâte dans la nuit du 26 au 27 juin, officiellement modifié dès le 8 juillet (avenant n°1 au protocole du 26 juin), et finalement agréé le 6 Août. L'état des pièces en notre possession et la chronologie des faits nous laissent penser que des modifications ont été apportées après les signatures du 8 juillet. Or, un article de l'avenant n°1 dispose que : « le protocole d'accord du 26 juin 2003, le présent avenant à ce protocole, les annexes et leurs avenants qui en découlent forment un ensemble indissociable. A défaut d'un agrément intégral et simultané de ces annexes et de leurs avenants, l'ensemble de ces textes serait caduc. » Par conséquent, toute modification après le 8 juillet aurait dû conduire à faire table rase des accords négociés et entraîner une renégociation avec l'ensemble des partenaires sociaux. Il n'en a rien été. La longueur de la procédure et les conséquences politiques d'une telle renégociation auraient-elles conduit les auteurs des modifications à user d'une procédure expéditive ? Nous nous en remettons à la justice pour faire la lumière sur ces irrégularités. Ce protocole est inacceptable sur le fond, contestable dans la forme, et dévastateur pour les droits collectifs pour lesquels nous luttons et lutterons.
Une fois encore, nous demandons l'abrogation de son agrément et nous réaffirmons notre volonté d'être associés aux nouvelles négociations ».


Commentaire
Dès la signature du protocole d'accord, intervenu dans la nuit du 26 au 27 juin entre le Medef et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CGC) sur la réforme des annexes 8 et 10 de l'Unedic, qui fixent les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, la contestation de ce texte a porté sur le fond comme sur la forme. Après avoir déclaré que cet accord était bon, le ministre de la Culture a dû, sous la pression du mouvement des intermittents, convaincre les « partenaires sociaux » d'apporter quelques aménagements au texte initialement signé. Ce qui fut fait, sous la forme d'un avenant signé le 8 juillet. Mais d'autres « vices d'écriture » sont apparus dans la rédaction du protocole. Certains ont émis un soupçon d'anti-constitutionnalité à l'encontre du protocole, tandis que la CGT et Force Ouvrière, non signataires, jugent certaines dispositions contraires au Code du Travail, et ont annoncé leur intention de former un recours en justice, même si la Délégation générale à l'emploi, qui a reçu plus de 2.000 courriers de contestation, a transmis le 5 août un « avis favorable » au ministère du Travail, des Affaires Sociales et de la Solidarité, qui s'est empressé d'agréer l'accord (Journal Officiel du 7 août).
Dans ce contexte pour le moins étonnant quant à la rédaction de l'accord, , un très étrange de courriers a eu lieu entre la fédération Culture et Communication de la CFDT et la direction juridique de l'Unedic, sur l'article 6 du protocole, fixant le délai de franchise pour le calcul de l'indemnisation, qui était visiblement plombé d'une « bourde » qu'aucun des signataires n'avait vue. Sans prévenir les partenaires sociaux, l'UNEDIC a retiré en catimini ces quelques lignes litigieuses de l'article 6. C'est évidemment l'un des arguments dont pourra se servir la Coordination des Intermittents et Précaires d'Ile-de-France pour plaider qu'il y a bel et bien eu « faux en écriture privée ».

J-M. A,
17 août 2003
(Pour plus d'information, voir sur mouvement.net les chroniques « Crise de la représentation », et, dans le DOSSIER INTERMITTENCE « Un accord inapplicable »